Analyse juridique décision du Conseil d'Etat Enfants (port du masque/pass sanitaire/éviction) "Le 16 Novembre 2021 le Conseil d'Etat a rendu une ordonnance de rejet suite au référé suspension engagé par plusieurs parents ainsi que l'Association Enfance et Libertés. Nous étions revenu sur les enjeux de ce recours . En effet, les parents ont engagés deux recours devant le Conseil d’Etat. Premièrement, ces courageux parents ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler les dispositions de l’article 36 et 47-1 du décret du 1er juin 2021 ainsi que du cadre sanitaire. Secondement, ils ont demandé la suspension de ces mêmes dispositions au juge des référés du Conseil d’Etat sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Les dispositions de l’article 36 du décret du 1er juin 2021 prévoient le port du masque pour les enfants dès 6 ans dans l’ensemble des établissements scolaires. Les dispositions de l’article 47-1 du décret du 1er juin 2021 prévoient le pass sanitaire pour les enfants mineurs dès 12 ans à l’exception des activités scolaires et périscolaires. Le cadre sanitaire du 28 juillet 2021 quant à lui a mis en place une disposition très contestable visant à exclure des établissements scolaires pendant une durée de 7 jours les seuls élèves non vaccinés détectés positifs au covid ou considérés comme cas contact. Les enjeux du recours sont donc considérables pour la sauvegarde des libertés fondamentales des enfants." Voir liens sous la vidéo sur YT Maître David GUYON https://youtu.be/jp60MyWEVHM